Urbanisme

ASSAINISSEMENT

Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif

Depuis le 1er janvier 2019, la compétence assainissement est transférée au Grand Montauban Communauté d'Agglomération.

Toutefois la participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) se répartit de la façon suivante depuis le 1er janvier 2025 :

Construction à usage d'habitation de 25€TTC/m²de surface plancher
Construction à usage professionnel de 25€TTC/m² de surface plancher

Raccordement pour les constructions existantes lors des extensions de réseaux : 0€ TTC/m²
Extension des constructions existantes : 0€ TTC/m²
Changement d’affectation ou reconstruction : 0 € TTC/m²

Un forfait branchement au tarif de 2 000 € applicable aux propriétaires des parcelles desservies par les branchements créés par la collectivité dans le cadre d’une extension de réseau assainissement peut être demandé.

La PFAC sera exigible 18 mois après la date du permis de construire ou autre document d’urbanisme.

Contrôle des assainissements autonomes

Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) contrôle les assainissements non collectifs :

Depuis le 1er avril 2021, la compétence Assainissement est passée en Délégation de Service Public avec la SAUR.

- Contrôle du projet et de la réalisation des dispositifs d'assainissement non collectif neufs ou à réabiliter;
- Contrôle des dispositifs d'assainissement non collectifs dans le cadre d'une transaction immobilière;
- Contrôle périodique des dispositifs d'assainisement non collectif existants.

Pour toute demande, contacter : O d'alba (société du Groupe SAUR)

- Florence SOULA : 06.62.62.25.32

- Christophe DELCLAUX : 06.62.63.60.21