Respect d'autrui

 La loi n°99-5 du 06 janvier 1999 stipule que tout propriétaire ou détenteur d’un chien de la première catégorie (Pit-Bull, Boer-Bull, Tosa) ou de la deuxième catégorie (Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa) doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie, sous peine de contravention.

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 doivent être titulaires obligatoirement d'un permis de détenir un chien, délivré par le Maire. Pour obtenir ce dernier, vous devez vous présenter au secrétariat de mairie, muni des pièces suivantes :

• carte d'identification du chien
• vaccination antirabique du chien en cours de validité
• attestation d'assurance de garantie civile pour les dommages causés aux tiers
• pour les mâles et femelles de la 1^ère catégorie, de la stérilisation de l'animal
• de l'attestation d'aptitude obtenue pour la détention d'un chien de 1^ère ou 2^ème catégorie (Liste des formateurs canins)
• de l'évaluation comportementale de l'animal (Liste des vétérinaires comportementalistes)

Chaque année, de nombreuses plaintes sont déposées à ce sujet.
Le règlement interdit toute divagation de chien qui a pour conséquence d’engager la responsabilité civile du propriétaire en cas d’accident que peut provoquer son animal (morsure, chute ou autres).

Si vous avez perdu ou trouvé un chien, vous pouvez contacter :

Il est interdit d’allumer un feu notamment dans les espaces naturels sensibles (bois, forêt, plantation, friche, boisement) du 1er juillet au 31 août. Les barbecues sont tolérés aux abords immédiats des habitations et d’une prise d’eau, en l’absence de vent, à la condition qu’ils restent sous surveillance constante.

Le brulage à l’air libre des déchets verts est également interdit, en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental. Cette interdiction est rappelée dans la circulaire du 18 novembre 2011. Il existe des solutions pour vos déchets verts : les broyer, les apporter en déchetterie ou utiliser des composteurs individuels.

La loi ne pénalise pas directement les aboiements de chiens, cela est considéré comme un bruit normal que peut causer un chien.

Par contre la loi sanctionne les propriétaires de chiens « qui ne prennent pas toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage ».

Cette réglementation s’applique 24h sur 24h (article R1334-31, et articles R1337-7à R1337-10 du code de la santé publique).

La bonne entente entre voisins est importante, ne laissez pas votre chien provoquer une situation délicate par ses aboiements.

Alors que la solution existe : le collier anti-aboiement, (votre voisin appréciera votre geste civique).

Arrêté préfectoral AP n° 04-1076

Dans le cadre d’une activité agricole, l’emploi d’appareils sonores visant, pour la protection des cultures, à effaroucher des animaux ou à prévenir les fléaux atmosphériques, est toléré à condition de les implanter à plus de 250 mètres d’une habitation occupée. Leur fonctionnement est interdit en période nocturne.

Il est rappelé que personne n’a le droit de gêner son voisin par du bruit intempestif même en plein jour.
Le bruit est réglementé par le code de la santé publique, article R48-2, il est passible de sanctions.

Les bruits sont autorisés aux horaires suivants :

• Jours ouvrables :  de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 20h00
• Dimanche et Jours fériés :  de 10h00 à 12h00

Défenseur des Droits – Conciliateur

Point d'accueil téléphonique : 09 69 39 00 00

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