Demande d'immatriculation et cession de véhicule
Déclaration mini-quads et des mini-motos
Les propriétaires ont l’obligation de déclarer l’acquisition de l’engin ou également tout changement d’état civil, d’adresse, ainsi que toute vente, cession ou destruction du véhicule, auprès du ministère de l’intérieur.
- La déclaration doit se faire :
par voie électronique, sur le portail : mon.service-public.fr
ou
par voie postale : Ministère de l’Intérieur, SG-DMAT-SDCSR-BSRR,
place Beauveau 75800 PARIS CEDEX 08.
Les engins auront un numéro d’identification, il s’agira d’une suite numérique de 6 chiffres qu’il faudra graver sur une partie inamovible de l’engin et de le reporter également sur une plaque d’identification fixée à l’arrière de l’engin.
- Pièces à fournir :
- Formulaire « Téléchargement »,
- Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport),
- Justificatif de domicile (facture EDF, PTT…),
- Une enveloppe timbrée libellée à votre nom, prénom et adresse (uniquement pour les déclarations effectuées par voie postale).
Immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004
Les cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004, doivent être immatriculés avant le 1er janvier 2011 pour être utilisés sur la voie publique.
Pièces justificatives à fournir pour l'immatriculation :
- la demande de certificat d'immatriculation;
- les justificatifs d'identité et d'adresse ;
- le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur);
Si l'usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter en lieu et place, l'une des pièces suivantes :
- le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France.
- la facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule ;
- l'attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.
Afin de facilité le traitement des demandes d'immatriculation en préfecture, les propriétaires de cyclomoteurs anciens sont invités, dans tous les cas, à se munir d'une attestation d'assurance du véhicule en cours de validité, complétée dans la mesure du possible de la présentation des attestations d'assurances des trois dernières années précédentes. Une attestation sur l'honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut le cas échéant être demandée par la préfecture.