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Liste électorale

 

A PARTIR DU 1er JANVIER 2019, CHANGEMENT DANS LES MODALITÉS D’INSCRIPTION

 

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 modifie les modalités d’inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) à partir du 1er janvier 2019, dont elle confie la gestion à l’INSEE.

Cette réforme a mis fin au principe de la révision annuelle des listes électorales qui sont désormais extraites d’un répertoire national tenu par l’INSEE et actualisées en permanence. La compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation a été transférée aux maires. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle, qui statuent sur les recours administratifs et s’assurent de la régularité de la liste électorale, au moins une fois par an.

La réforme a donné lieu à une nouvelle édition de l’ensemble des cartes électorales, avec un « identifiant national d’électeur » (INE) unique et permanent attribué à chaque électeur. Les nouvelles cartes ont été envoyées aux électeurs courant avril.

Pour l’électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d’une demande d’inscription fixée au 31 décembre.

Désormais, tout électeur pourra s’inscrire jusqu’au 6ème vendredi précédant un scrutin. Afin de vous inscrire, vous devez vous présenter au secrétariat de mairie, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile (de moins de 3 mois).

 

 

Les jeunes de moins de 18 ans

L’inscription est d’office si les jeunes gens et jeunes filles se sont recensés pour la journée d’appel à la défense à leurs 16 ans, sinon ils doivent se présenter à la Mairie de la résidence au moment de leur majorité munis de leur carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité et d’un justificatif de domicile.

 

Vote par procuration

Si lors d’une élection, un électeur ne peut se rendre au scrutin, il peut donner procuration à un électeur de son choix.

Pour cela, il doit se rendre aux autorités suivantes pour obtenir sa procuration en prenant une copie de la carte nationale d’identité de la personne à qui il donne pouvoir :

  • Commissariat de Police,
  • Gendarmerie Villebrumier le mardi et le vendredi de 14h à 18h,
  • Tribunal d’instance.

Un nouveau formulaire (cerfa n°14952*01 (D)) a été mis en place sur internet et peut être rempli en ligne par les électeurs qui ne pourront être présents lors des prochaines échéances électorales et qui souhaitent voter par procuration.
ATTENTION ! Toutefois, les électeurs devront imprimer sur deux feuilles A4 ce CERFA, et se déplacer auprès des autorités habilitées pour prouver leur identité, puis dater et signer sur place le formulaire. Ce sont ces autorités habilitées qui adresseront au maire le volet "vote par procuration" en recommandé.

Le mandant désigne alors son mandataire qui doit être inscrit sur la liste électorale de la commune.


Le mandataire a droit à :
1 seule procuration établie en France, ou 2 procurations (1 établie en France et 1 établie à l’étranger).

 

Changement d'adresse pour un électeur

Pour un changement d’adresse, veuillez présenter un justificatif de domicile (EDF-GDF- quittance loyer…)

 

Documents fournis

Lors de l’inscription, un récépissé est remis et l’année suivante en Mars/avril, une carte électorale est envoyée.
Lors d’un scrutin, la propagande électorale est envoyée à chaque électeur (bulletins ou listes accompagnés de circulaires).
Une attestation d’inscription sur les listes électorales tenant lieu de carte électorale, est délivrée à la suite d’un perte ou d’un vol de cette pièce.