Pradines

Contenu
Accessibilité

Agenda

28/09/17 Portes ouvertes Relais Assistants Maternels
Salle du 3ème âge
07/10/17 Théâtre : "t'emballe pas"
Salle de St-Nauphary
22/10/17 Loto des Joyeux Anciens
Salle de St-Nauphary
29/10/17 Journée des Aînés
Salle de St-Nauphary
04/11/17 Loto du SNAC Omnisport
Salle de St-Nauphary
12/11/17 Repas des Anciens Combattants
Salle de St-Nauphary

Accès direct

Accèder au contenu
Vous êtes ici :  Accueil /Démarches administratives / Etat Civil

Etat civil

Demande d'actes

Les demandes doivent être accompagnées d'une copie de votre carte d'identité ainsi que d'une enveloppe timbrée.

 

Guide pratique pour l'enfant

La déclaration

Dans les 5 jours de l’accouchement dans la commune où l’enfant est né, (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai). De plus, lorsque le dernier jour, dudit délai est un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable.

La déclaration incombe au père, sages femmes ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement, passé le délai, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance. Les prénoms de l’enfant sont choisis par le père et la mère.

Les documents demandés à la déclaration

- Le certificat médical de l’accouchement,
- Le livret de famille ou pièce d’identité de la mère naturelle, du déclarant,
- Une photocopie de la (ou des) reconnaissance(s) anticipée(s) (éventuellement).
- Imprimé de choix du nom pour le premier enfant du couple

La filiation de l'enfant né dans le mariage

Les enfants légitimes sont ceux dont les parents sont mariés entre eux au moment de la naissance, ils portent obligatoirement le nom du père.

La filiation par reconnaissance

Les enfants naturels sont ceux dont les parents ne sont pas mariés entre eux au moment de la conception ou de la naissance.

Reconnaissance simultanée des 2 parents : Choix de nom pour le premier enfant du couple
Reconnaissance par la mère seule : nom de la mère
Reconnaissance par le père seul : Choix du nom pour le premier enfant du couple

Un livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant
Le changement de nom de l’enfant naturel doit être demandé au Tribunal de Grande Instance.
 

Le parrainage civil

Le baptême civil ne saurait présenter aucun caractère obligatoire pour l’Officier de l’Etat Civil, ni comporter aucun cérémonial préétabli, ils ne peuvent donner lieu à aucune inscription sur les registres d’état civil et les documents qui pourraient être délivrés à cette occasion n’ont aucune valeur juridique.
Cependant, toute demande doit être adressée à l’officier de l’état civil.   

Pièces à fournir :

- Livret de famille,
- carte d’identité du père et de la mère,
- justificatif de domicile du père et de la mère,
- carte d’identité et justificatif de domicile du parrain et de la marraine.

Guide pour le mariage

  • Conditions

Les conditions de fond : conditions géographiques, c’est le lieu d’habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L’un ou l’autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la commune du lieu du mariage ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par tout moyen.

Les conditions d’âge : le Code Civil en son article 144, stipule que l’homme avant 18 ans révolus, et le femme avant 15 ans, ne peuvent contracter mariage, possibilité de dispense, le consentement des parents est requis pour les mineurs.

Les conditions de capacité juridique : en cas de tutelle ou de curatelle, obtenir les autorisations correspondantes. Etre célibataire ou libre de toute précédente union matrimoniale, absence entre les époux de liens de parenté ou d’alliance.

  • Les formalités

- Acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage.
- Preuve de l’identité, par la production de la carte nationale d’identité, mais aussi par le passeport.
- Preuve du domicile ou de la résidence (facture EDF/GDF, PTT, avis de non imposition, bulletin de salaire).
- En cas de contrat de Mariage, une attestation établie par le notaire.
En cas d'enfants commun : fournir un acte de naissance du ou des enfant(s).

Pour les étrangers produire :

- Un acte de naissance traduit en langue française soit par le Consulat, soit par un traducteur assermenté.
Un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale et un certificat de coutume.
- Le respect des autres conditions de la loi française.

  • Témoins :

Il faut au minimum 2 témoins et au maximum 4 témoins. Ils doivent être majeurs et qu'ils aient toutes leurs capacités.

Pièces à fournir par les témoins : copie de la carte d’identité de chacun + 1 justificatif de domicile pour chacun.

  • La cérémonie

Le jour de la célébration est fixé par les parties.
L’heure est fixée par l’officier de l’état civil après entente avec les parties.

 

Vie à deux

  • Le certificat de vie commune

Le certificat de vie commune n’étant pas organisé par notre droit, sa preuve est totalement libre, elle est rapportée par une attestation sur l’honneur, avec législation des signatures.

Pièces à fournir :

- Photocopie de la carte d’identité des conjoints + des 2 témoins.
- Justificatif de domicile des conjoints + des 2 témoins.

  • Le pacte civil de solidarité

C’est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, déclaration conjointe à effectuer au Greffe du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.

Formalités lors d'un décès

  • Qui déclare le décès

Le déclarant peut être un parent, mais également toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements  les plus exacts et les plus complets possibles.

  • Où se fait la déclaration

La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès.

  • Dans quel délai

Un décès doit être déclaré dans les vingt quatre heures, non compris les dimanches et les jours fériés, mais quel que soit le temps écoulé, la déclaration peut toujours être faite, et l’acte dressé.

  • Quels documents présenter pour déclarer un décès

Le certificat médical de couleur bleue, délivré par un médecin appelé à constater le décès.

Le livret de famille.

Si le décès a lieu dans une clinique, la liasse de demande de transport de corps avant la mise en bière est à fournir.

  • Formalités postérieures à l'acte

Mettre à jour le livret de famille, établir et remettre un certain nombre de justificatifs de décès pour les démarches administratives ultérieures consécutives au décès. Faire une copie intégrale de l’acte de décès.

Etablir l’autorisation de fermeture du cercueil, au vu du certificat médical de décès.