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Etat Civil : vie à deux

Guide pour le mariage

Conditions :

Les conditions de fond : conditions géographiques, c’est le lieu d’habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L’un ou l’autre des futurs conjoints ou au moins la mère ou le père d'un des futurs époux doit avoir son domicile sur la commune du lieu du mariage ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par tout moyen.
Les conditions d’âge : le Code Civil en son article 144, stipule que l’homme avant 18 ans révolus, et le femme avant 15 ans, ne peuvent contracter mariage, possibilité de dispense, le consentement des parents est requis pour les mineurs.
Les conditions de capacité juridique : en cas de tutelle ou de curatelle, obtenir les autorisations correspondantes. Etre célibataire ou libre de toute précédente union matrimoniale, absence entre les époux de liens de parenté ou d’alliance.

Les formalités :

- Acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage.
- Preuve de l’identité, par la production de la carte nationale d’identité, mais aussi par le passeport.
- Preuve du domicile ou de la résidence (facture EDF/GDF, PTT, avis de non imposition, bulletin de salaire).
- En cas de contrat de Mariage, une attestation établie par le notaire.
- En cas d'enfants commun : fournir un acte de naissance du ou des enfant(s).
- Pour les étrangers produire : Un acte de naissance traduit en langue française soit par le Consulat, soit par un traducteur assermenté.
- Un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale et un certificat de coutume.
- Le respect des autres conditions de la loi française.

Témoins :

Il faut au minimum 2 témoins et au maximum 4 témoins. Ils doivent être majeurs et qu'ils aient toutes leurs capacités.
Pièces à fournir par les témoins : copie de la carte d’identité de chacun + 1 justificatif de domicile pour chacun.

La cérémonie :

Le jour de la célébration est fixé par les parties. L’heure est fixée par l’officier de l’état civil après entente avec les parties.


PACS : Pacte Civil de Solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS est transféré à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle).

Qui peut se pacser ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Un PACS ne peut être conclu :
- Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père...) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères, sœurs oncles et nièces...);
- si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS.

Un PACS peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

A Saint-Nauphary, où ?

  • Mairie de Saint-Nauphary 907 route d'Albi 82370 SAINT-NAUPHARY

05 63 67 90 51

Quelles pièces fournir ?

  • Acte de naissance en copie intégrale de moins de 3 mois
  • Une pièce d'identité (photocopie en couleur + original) : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
  • Attestation de non lien de parenté ou d'alliance et de résidence commune au jour du rendez-vous
  • Une convention PACS (en un seul original) qui peut simplement indiquer : "Nous, nom, prénoms, date et lieu de naissance, concluons un PACS régi par les articles 515-1 et suivants du code civil" (le régime de la séparation des patrimoines sera alors applicable); un modèle de convention plus complet est disponible sur le site service-public.fr. Pour un conseil, adressez-vous à un notaire.
  • Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d'informations sur le site service-public.fr

Droits et obligations du PACS

Veuillez consulter le site internet service-public.fr - effets d'un PACS

Dissolution

Le PACS est dissous par :

- le souhait de l'un ou des deux partenaires
- le mariage de l'un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
- le décès de l'un des partenaires

Demande de dissolution

Veuillez consulter le site internet service-public.fr - dissolution d'un PACS

 

 

Certificat de vie commune

Le certificat de vie commune n’étant pas organisé par notre droit, sa preuve est totalement libre, elle est rapportée par une attestation sur l’honneur, avec législation des signatures.

Pièces à fournir :
Photocopie de la carte d’identité des conjoints + des 2 témoins.
Justificatif de domicile des conjoints + des 2 témoins.